CONDITIONS GENERALES DE FONCTIONNEMENT DE LA CLINIQUE VETERINAIRE DES TROIS CLOCHERS
Les présentes Conditions Générales de Fonctionnement (CGF) sont consultables sur le site internet Clinique Vétérinaire des 3 Clochers (cliniquedes3clochers.fr) ou à l’accueil de la clinique en format papier sur simple demande.
Tous les actes effectués au sein notre établissement de soin, la Clinique Vétérinaire des 3 clochers, sont soumis aux présentes CGF que le propriétaire ou détenteur de l’animal déclare accepter sans conditions.
APPELLATION DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS
Notre établissement de soins est classé clinique vétérinaire conformément à l’arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires.
N° SIRET site Louvigné du Désert : 98738532500020
N° SIRET site de Landivy : 98738532500038
N° TVA : FR57987385325
• Site de Louvigné du Désert :
27 avenue de Normandie - 35420 Louvigné du Désert
Tel : 02 99 98 02 10
veterinairelouvigne@gmail.com
Site dédié à l'accueil des propriétaires d'animaux de compagnie et des propriétaires d'animaux de rente.
• Site de Landivy :
42 Grande Rue - 53190 Landivy
Tel : 02 43 05 43 91
veterinairelouvigne@gmail.com
Site dédié à l'accueil des propriétaires d'animaux de rente.
SOCIETES D’EXERCICE ET RESEAUX PROFESSIONNELS
La SAS DES VETERINAIRES DES TROIS CLOCHERS BIS est membre du Groupe VETPARTNERS France.
La SAS DES VETERINAIRES DES TROIS CLOCHERS BIS est enregistrée sous le N°987385325 au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes.
Notre clinique adhère également aux réseaux/ associations :
• CAPDOULEUR.
• AFVAC (formation continue des vétérinaires spécialisés en animaux de compagnie).
HORAIRES D’OUVERTURE HABITUELS ET CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC
• Site de Louvigné du Désert :
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h30
Le samedi de 8h30 à 12h30
• Site de Landivy :
Les lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h30
Le mercredi de 16h30 à 18h30 (fermé en période de congés d'été).
Le samedi de 8h30 à 12h30
Le vétérinaire de garde est joignable en dehors des heures d'ouverture de la structure au 02 99 98 02 10 ou au 02 43 05 43 91.
Les appels sont renvoyés vers le vétérinaire de permanence.
Un répondeur sera proposé pour toute demande d'intervention si le vétérinaire d'astreinte est déjà en cours d'intervention sur un animal et ne peut pas prendre l'appel.
PERSONNEL AFFECTE AUX SOINS DES ANIMAUX
• Vétérinaires associés
▪ Dr vétérinaire Boulday Sandrine (animaux de rente, animaux de compagnie) N° ordre 16116, Oniris
▪ Dr vétérinaire Guéna Véronique (animaux de compagnie exclusivement) N° ordre 9568, ENV Toulouse
• Vétérinaires salariés
▪ Dr vétérinaire Chabanne Marion (animaux de rente, animaux de compagnie). N° ordre 34098, Maisons-Alfort
• Personnel non vétérinaire
▪ Seigneur Roselyne
▪ Loncle Sarah
▪ Chapron Jennifer
▪ Rogue Laura
PRESTATIONS EFFECTUEES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS
1. Animaux de compagnie
Les consultations et interventions sur les animaux de compagnie seront exclusivement réalisées sur le site de Louvigné-du-Désert, sur rendez-vous. Tout rendez-vous non annulé 24h à l'avance sera facturé.
Compétences et équipements :
• Consultations de médecine générale
• Radiologie
• Échographie
• Analyses sanguines : biochimie, numération formule sanguine (recours à un laboratoire spécialisé si nécessaire après information du client)
• Cytologie de base (recours à un laboratoire spécialisé si nécessaire après information du client), tests rapides (FeLV, FIV, Corona...)
• Thérapie laser
• Évaluation comportementale
• Chirurgie : convenance, chirurgie abdominale, petite chirurgie orthopédique.
Pour les opérations plus complexes ou demandant un équipement spécifique, ou pour la médecine de spécialité, nous vous orienterons vers une clinique spécialisée (en fonction de la pathologie ou de la chirurgie).
Délivrance de médicaments :
Effectuée conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire (après examen de l'animal ou dans le cadre d'un suivi régulier permettant un renouvellement de prescription pour la pathologie visée).
Autres services :
Vente de produits d'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques.
Les demandes de renseignements sont possibles durant les heures ouvrables en fonction de la disponibilité des vétérinaires.
Il ne sera pas réalisé de consultation téléphonique.
2. Animaux de rente
Les interventions sur les animaux de rente se déroulent sur le site de détention des animaux concernés.
Les interventions se feront en présence effective du responsable des animaux afin de récolter des informations fiables et d'obtenir son accord pour tout traitement à engager et en définir les limites.
Prise en compte de la douleur, analgésie/anesthésie seront mises en œuvre par le vétérinaire traitant pour tenir compte du bien-être animal et de la sécurité de tous les intervenants.
Avant toute intervention le propriétaire doit pouvoir assurer la contention effective des animaux concernés.
Les interventions chirurgicales nécessitent un minimum d'hygiène des locaux d'intervention. Nous ne pourrons pas être tenus responsables des suites d'interventions effectuées dans des conditions d'hygiène douteuses.
Compétences et équipements :
• Consultations médicales
• Chirurgie
• Visite d'élevage
• Parage thérapeutique de pied
• Suivi d'alimentation
• Qualité du lait
• Suivi de reproduction.
• Analyses sanguines (biochimie, numération formule, dosage du fibrinogène, lactatémie)
• Comptage cellulaire (PORTA SCC).
• Bactériologie du lait
• Échographie génitale et médicale
• Thérapie laser.
Les veaux et petits ruminants ne pourront que de façon occasionnelle faire l'objet de soins sur les sites de la clinique, et uniquement en fonction de la disponibilité des vétérinaires spécialisés en animaux de rente.
Délivrance de médicaments :
Celle-ci se fera uniquement pendant les heures d'ouverture, conformément à la législation en vigueur sur la pharmacie vétérinaire : après examen de l'animal ou dans le cadre d'un suivi régulier de l'élevage et de la réalisation préalable d'un bilan sanitaire d'élevage (BSE), annuel.
Il ne sera pas délivré de médicaments pendant la période de garde.
SURVEILLANCE DES ANIMAUX HOSPITALISES
Les animaux hospitalisés sont sous surveillance la journée pendant les horaires d’ouverture.
En dehors des heures d’ouverture au public, il n'y a pas de présence de vétérinaire traitant au sein de la structure.
PERMANENCE ET CONTINUITE DES SOINS
La structure assure elle-même ses obligations.
Toute demande d'intervention doit faire l'objet d'une demande explicite de la part du propriétaire.
Le vétérinaire de garde est seul habilité à décider du caractère d'urgence.
Pour les animaux de rente, sauf situation particulière (demande de confrère), le service de garde ne sera accessible que pour les clients en suivi régulier et bilan sanitaire d'élevage réalisé.
En dehors d'une continuité des soins il n'y a pas de permanence pour donner des renseignements ou des rendez-vous.
Les interventions lors des périodes de garde font l'objet d'une facturation supplémentaire.
Le vétérinaire de garde est joignable en dehors des heures d'ouverture de la structure au 02 99 98 02 10 ou au 02 43 05 43 91.
Les appels sont renvoyés vers le vétérinaire de permanence.
Un répondeur sera proposé pour toute demande d'intervention si le vétérinaire d'astreinte est déjà en cours d'intervention sur un animal et ne peut pas prendre l'appel.
ESPECES TRAITEES
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes :
• Animaux de compagnie : Chiens, Chats
• Animaux de rente : bovins, petits ruminants
CONDITIONS TARIFAIRES ET MODALITES DE REGLEMENT
Les règlements sont acceptés par carte bancaire, virement, espèces.
• Animaux de compagnie :
Les honoraires sont payables comptants en fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au client.
De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client, ce, avant l'intervention.
Un acompte pourra être demandé notamment lors d'hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée.
Lors de paiement différé, des pénalités de retard calculées à un taux égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au jour d'exigibilité de la facture seront appliquées en cas de non-respect de la date de paiement indiquée sur la facture.
• Animaux de rente (soumis à la TVA)
La facturation des interventions en élevage est éditée au début du mois suivant le mois d'intervention et doit être honorée au plus tard à la fin du mois d'édition.
Tout défaut de règlement se verra appliquer des pénalités de 1,5% par mois de retard.
Le prélèvement automatique est possible (contacter la clinique pour les modalités de mises en œuvre).
La SAS des trois Clochers Bis se réserve le droit de poursuivre le débiteur en cas de non-paiement et d'exiger un paiement comptant jusqu'à régularisation de la situation, voire de suspendre les interventions et la délivrance de médicaments.
LITIGES
En cas de litige à caractère déontologique, le client peut s’adresser au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires, 4 Allée René Hirel, 35000 Rennes tel : 02 99 63 71 95
En lien, les règles professionnelles applicables : La réglementation professionnelle | L'Ordre national des vétérinaires (www.veterinaire.fr)
RCP
Conformément à la législation, la clinique vétérinaire possède une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de : Vetoptim, 39 Avenue Gambetta 75020 Paris, 01 77 66 40 89
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le médiateur des litiges de la consommation de la profession de vétérinaire a pour objectif de régler de manière amiable les différends financiers survenant entre tout détenteur d’un animal, client d’un vétérinaire non professionnel et tout vétérinaire inscrit au tableau de l’ordre. Il intervient sur les litiges relatifs aux prestations des vétérinaires (notamment ceux relatifs aux honoraires, à des prestations ou ventes accessoires).
Conformément à l’article L 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse internet suivante : mediateur-conso@veterinaire.fr ou par voie postale : médiateur de la consommation de la profession de vétérinaire, Conseil National de l’Ordre des Vétérinaires, 34 rue Bréguet, 75011 PARIS.
SECRET PROFESSIONNEL, LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES » - RGPD
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
La clinique ne traite que les données personnelles strictement nécessaires à la fourniture des services requis par la personne.
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d’accès, de modification, de suppression, de limitation des données le concernant en effectuant la demande auprès des Docteurs : Bouday et Guéna.
En cas d’insatisfaction vis-à-vis de la réponse apportée à votre demande, vous avez la possibilité d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle compétente, pour la France il s’agit de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Pour plus d’information sur ce sujet : Adresser une plainte à la CNIL | CNIL.
Vous pouvez introduire cette demande :
Par courrier à l’adresse : Commission nationale de l’informatique et des libertés
Service des plaintes
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
En ligne : Plaintes en ligne | CNIL
RISQUE THERAPEUTIQUE, RISQUE ANESTHESIQUE, RISQUE LIE A LA CONTENTION, CONSENTEMENT ECLAIRE DU CLIENT
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comporte un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le Client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital du patient par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre contrat de soins).
Le comportement agressif d'un patient nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention pouvant entraîner une blessure de ce dernier et ou du personnel soignant. Notre équipe informera dans ce cas le Client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité. L'examen du patient ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.
CONTRAT DE SOINS, CONDITIONS PARTICULIERES
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l’objet de conditions particulières précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l’obtention de son contentement éclairé.
DECES DE L’ANIMAL
En cas de décès du patient, nous pouvons si la législation le permet et si le Client le souhaite restituer le corps à fins d'inhumation. Nous pouvons dans les autres cas assurer par l'intermédiaire de la société ANICURA Fougères, l'incinération collective ou individuelle du corps. Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le Client.
Les frais d'incinération sont à la charge du Client et à régler avant le départ du corps.
ADMISSION DES ANIMAUX VISES PAR LA LEGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX
Les chiens de premières et deuxièmes catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne habilitée (majeure et sans casier judiciaire).
ACCESSIBILITE
Conformément au Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, le Registre Public d’Accessibilité de la Clinique Vétérinaire des 3 Clochers est consultable à l’accueil sous sa forme papier.
ADMISSION DES ANIMAUX ERRANTS
Si vous trouvez un animal, nous pourrons vérifier si celui-ci possède une identification afin de contacter ses propriétaires ; cependant nous ne serons pas en mesure de le garder à la clinique. Les animaux errants sont de la responsabilité de la mairie de la commune où l'animal a été trouvé, qui vous orientera vers une structure sous contrat.
Notre structure n'est pas habilitée à prendre en charge la faune sauvage.
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